Retirer son 2ème pilier (LPP) en Suisse peut être une option attrayante pour ceux qui envisagent de créer une raison individuelle. Cependant, cette démarche n’est pas sans conditions strictes. Dans cet article, nous explorerons les étapes et les exigences à respecter pour effectuer ce retrait en toute légalité.
1. Confirmation du statut d’indépendant
Pour retirer votre 2ème pilier en tant que personne exerçant une activité indépendante, la première étape consiste à prouver votre statut d’indépendant. Cela peut être réalisé en fournissant des documents tels que :
- L’inscription de la raison individuelle au Registre du commerce ;
- Une attestation de la caisse AVS ;
- Une attestation de la SUVA.
Il est également crucial de démontrer que vous n’êtes plus salarié ou que votre salaire annuel est inférieur à CHF 22’050.-
2. Forme juridique de la société
La forme juridique de votre société est un autre aspect essentiel pour le retrait du 2ème pilier. Seules deux formes juridiques permettent ce retrait : la raison individuelle et la société en nom collectif. Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont exclues de cette possibilité.
Upco peut vous aider à préparer toutes les étapes du processus, y compris la création de votre raison individuelle, le retrait du 2ème pilier, ainsi que la transformation de votre raison individuelle en SARL.
3. Délai de la demande de retrait
La demande de retrait du 2ème pilier doit être effectuée auprès de votre caisse de prévoyance dans l’année suivant le début de votre activité indépendante.
4. Consentement du conjoint/conjointe ou du partenaire
Si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré, le consentement de votre conjoint(e) ou partenaire est nécessaire sous forme d’une attestation pour pouvoir retirer votre 2ème pilier.
5. Pas de rachat d’années de cotisation
Une autre condition importante est de ne pas avoir effectué de rachat d’années de cotisation LPP depuis au moins 3 ans. Sinon, le retrait sera impossible.
En conclusion, retirer votre 2ème pilier pour créer une raison individuelle en Suisse est une démarche possible, mais soumise à des conditions strictes. Upco est là pour vous accompagner tout au long du processus et vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Pour plus d’informations ou pour obtenir de l’aide, n’hésitez pas à nous contacter et notre équipe d’avocats spécialisés dans ce domaine.
